Conditions Générales de Vente

1- PREAMBULE

Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente (CGV) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l'acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l'acheteur. Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, le fournisseur restant toujours libre d'exiger leur stricte application.

2- COMMANDES

Les commandes reçues ne sont valables qu'après acceptation expresse de notre part.
Toute commande reçue ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord express du fournisseur. Cette modification ou cette annulation doivent être notifiées par écrit avec accusé de réception avant l'expédition des marchandises ou le début de réalisation de la prestation de services. Dans le cas d'annulation acceptée par le fournisseur, l'annulation entraînera éventuellement le paiement d'indemnités correspondant au manque à gagner évalué.

3- LIVRAISON-TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire dans l'accusé de réception de commande, nos marchandises sont livrées dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs et les risques de perte ou de dommage sont transférés à l'acheteur dés leur expédition ou leur prise en charge. Pour les ventes à destination de l'étranger, le transfert des risques s'effectuera selon l'Incoterm prévu au contrat, dernière version de la CCI en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part ; les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts quelconques.

4- RECEPTION et RETOUR DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, l’exécution, la qualité, ou toute autre raison, devra nous être notifiée par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme définitivement acceptée.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de défectuosité reconnue des marchandises livrées, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses sans versement d’indemnité quelconque.
Tout retour de produit doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord formel de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
En aucun cas une marchandise ne sera reprise après un délai de deux mois courant depuis la date de livraison.
Les reprises exceptionnelles de matériel sont limitées aux matériels du catalogue et soumises à l'accord écrit préalable de nos services commerciaux.
Le montant des frais de reprise est fixé à un minimum de 20% du prix de facture, même dans le cas où le matériel est en parfait état de réutilisation.
Les frais de port en cas de reprise de marchandise restent à la charge du client. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Tout produit retourné sans notre accord sera tenu à la disposition de notre acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
En cas de litige partiel, sa notification ne dispense pas l'acheteur de régler la partie non litigieuse de la facture à l'échéance prévue au contrat.

5- PRIX

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Ils s'entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Le fournisseur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
Des remises peuvent être accordées en fonction des quantités négociées ou d’un chiffre d’affaire à obtenir.

6- REGLEMENT – DELAI

Sauf stipulation contraire figurant dans nos confirmations de commandes nos marchandises sont payables à 30 jours date de facture. L’acquéreur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par notre banque.
Toute entrée en relation fera l'objet soit d'un paiement anticipé, soit au minimum du paiement d'un acompte de 30% avant livraison ou début d'exécution de la réalisation de la prestation.
Pour nos opérations avec l'étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement SWIFT au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix.
Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand?by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu'à réception de la notification de l'ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l'émission de la lettre de crédit stand?by, caution ou garantie exigée.

A l’exception de paiement effectué avant livraison ou à la réception de la marchandise, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Dans le cas de paiement effectué avant livraison ou à la réception de la marchandise, un escompte de 1,5% sera accordé sur le montant TTC de la facture.

Toute commande dont le montant est inférieur à 150 euros donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 euros destinée à couvrir les frais administratifs.

7- RETARD DE PAIEMENT-NON PAIEMENT

7.1 Intérêts de retard

Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard : soit 3 fois le taux de l’EURIBOR et ceci sans mise en demeure préalable.

7.2 Clause pénale

A défaut de paiement à l'échéance prévue, l'acheteur devra acquitter en sus du prix une somme d'un montant forfaitaire de 18 % du montant des sommes dues en principal.

7.3 Clause de déchéance du terme

Le non paiement d'une échéance fixé contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l'objet de traites acceptées.

7.4 Clauses suspensives ou résolutoires

En cas de non paiement d'une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées , voir de les résilier, dans un délai de vingt quatre heures suivant la réception d'une lettre recommandée, les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, la réalisation du contrat aura lieu de plein droit au profit du fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'acheteur.
En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire, aucune livraison ni prestation de service n'aura lieu tant que l'ouverture de crédit ne nous sera pas notifiée.

8- PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond ou découvert de crédit pour chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

9- TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits livrés resteront la propriété du fournisseur jusqu’à paiement complet de leur prix, principal et accessoire, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition des produits.
Jusqu’au complet paiement, l’acheteur doit s’assurer que les produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant au vendeur.
L’acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du vendeur sur les produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le vendeur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces produits.
En cas de retard de paiement en tout ou partie du prix par l’acheteur à la date prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises que l’acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de restituer au vendeur à première demande.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et l'acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur que les marchandises vendues sont soumises à l’application d’une clause de réserve de propriété.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

10- RESPONSABILITES – ASSURANCES

1. Le fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés au client qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont imputables dans l’exécution du présent contrat. Le fournisseur ne sera pas tenu à réparer les dommages résultant :
- de fautes ou négligences du client ou de tiers,
- de l’utilisation par le fournisseur de matières, documents techniques, données et méthodes fournis par le client ou dont il a imposé l’emploi.
Il est de convention expresse que cette responsabilité ne s’étend pas à l’indemnisation des dommages immatériels causés par le fournisseur du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Par dommages immatériels, au sens de la présente clause, il faut entendre tout préjudice de nature financière ou commerciale résultant notamment d’une privation de jouissance d’un droit ou d’un bien, de l’interruption d’un service ou de toute perte de bénéfice ou de données. Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tout tiers en situation contractuelle avec lui, à l’encontre du fournisseur et de ses assureurs pour de tels dommages.
2. Le fournisseur doit produire à la demande du client les attestations en cours de validité indiquant la nature, les montants et la durée des garanties responsabilité civile souscrites.
3. Le fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard du client sur le fondement du défaut de sécurité des produits, tel qu’il est prévu aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil dès lors que les biens concernés sont utilisés principalement par le client à titre professionnel ; la présente exclusion ne s’applique pas aux dommages corporels subis par le personnel du client ou un tiers.
4. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée toutes causes confondues, encourue par le fournisseur envers le client au titre du présent contrat ne saurait excéder la valeur du montant contractuel de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réclamation.
Au-delà de ce montant le client et ses assureurs, dont il se porte garant, renoncent à tout recours contre le fournisseur et ses assureurs.
Pour l’utilisation des produits, le client devra impérativement se reporter, si fournie, à la notice technique correspondante, et aux indications spécifiées sur l’emballage. Les défauts de détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou par une utilisation du produit non spécifiée par le vendeur ou dans la notice technique, dégagent la responsabilité de la société.

11- GARANTIE

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Sauf convention express, les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :
- défaut dû à la négligence de l’acheteur dans la manipulation, le stockage ou l’installation des produits sans respect des spécifications et instructions du vendeur et/ou des règles d’usage
- défaut résultant de la réparation ou de la modification des produits par l’acheteur lui-même ou par une tierce partie sans accord préalable écrit du vendeur

12- FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du fournisseur. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du fournisseur, faisant obstacle à son fonctionnement normal, au stade de la fabrication et / ou de l’expédition des produits.
Si un cas de force majeure, empêche le fournisseur de respecter les dates de livraison, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels par un période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure. Le client ne pourra réclamer au fournisseur quelque indemnisation ou compensation de quelle que nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.

13-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour les ventes en France ou dans l’espace de l’Union européenne, toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social, voire du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.
Pour les ventes hors France et espace de l’Union européenne, les contestations seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.
Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l'arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le Tribunal de commerce de (siège social du fournisseur) et le droit applicable sera le droit français. Néanmoins, le fournisseur se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l'acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur, voir un droit neutre.